Cette politique précise la devise de paiement, l’affichage des prix, la TVA, les frais de livraison, les formalités douanières et les modalités de livraison DDP applicables aux achats effectués sur galbiro.com.
Elle tient compte des directives 2006/112/CE relative au système commun de TVA et 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs, du règlement (UE) n° 952/2013 établissant le code des douanes de l’Union, ainsi que des dispositions applicables du Code de la consommation et du Code général des impôts. Les droits impératifs reconnus aux consommateurs par le droit français et le droit de l’Union européenne prévalent.
1. Informations essentielles
Les commandes sont réglées en euros. Le montant à payer, TVA et frais de livraison applicables compris, est indiqué avant la validation. Les sections suivantes détaillent le calcul des frais de livraison, la prise en charge des frais d’importation en cas de livraison DDP et les modalités de remboursement.
2. Commandes concernées
Cette politique s’applique aux commandes acceptées sur galbiro.com pour une adresse desservie en France. La livraison est limitée à cette zone. Avant de passer commande, vérifiez l’adresse de livraison, les renseignements de facturation et les autres informations nécessaires à son traitement.
3. Devise, TVA et prix des articles
Les prix des articles et les montants de commande sont affichés et réglés en euros (€). Les prix destinés aux consommateurs comprennent la TVA applicable. En France métropolitaine, le taux normal de TVA est de 20 %. Lorsqu’un taux particulier s’applique à un article ou à la livraison, la taxe est calculée selon les règles en vigueur.
Avant la validation, vous pouvez vérifier les prix unitaires, les quantités, les remises éventuelles, les frais de livraison et le montant total, taxes comprises. Le total affiché à cette étape correspond au montant à payer pour la commande.
4. Affichage des prix et des frais
Le prix et les remises affichés sur la fiche produit, dans le panier, lors du paiement et dans la confirmation correspondent aux articles, quantités et options sélectionnés. Les frais obligatoires applicables sont communiqués avant que vous vous engagiez à payer.
Si une erreur manifeste concernant le prix ou un frais important est repérée avant la conclusion du contrat, Galbiro vous communique les conditions corrigées. Vous pouvez les accepter ou renoncer à finaliser la commande. Le montant convenu reste applicable après confirmation de la commande, sous réserve des dispositions légales impératives.
5. Frais de livraison
Les frais de livraison sont de 8,66 € lorsque le montant de la commande est inférieur ou égal à 121,52 €. La livraison est gratuite à partir de 121,53 €. Le tarif applicable figure dans le récapitulatif présenté avant la validation.
En cas d’annulation partielle demandée avant l’expédition, les frais peuvent être recalculés sur le montant des articles conservés. Si ce montant ne dépasse plus 121,52 €, des frais de 8,66 € peuvent s’appliquer. Galbiro vous communique cet ajustement avant que vous décidiez de poursuivre l’annulation partielle. Politique de livraison · Politique d’annulation de commande
6. Livraison DDP
Pour une commande livrée en France selon les modalités DDP, ou « rendu droits acquittés », le vendeur organise le dédouanement à l’importation et, lorsqu’elles s’appliquent, les formalités d’exportation. Il prend en charge les droits de douane, les taxes à l’importation, les frais de dédouanement et les documents nécessaires. Cette répartition s’applique aussi aux droits et frais en vigueur sur les envois de faible valeur.
Le total affiché avant la validation couvre les frais d’importation pris en charge au titre du DDP. Vous n’avez aucun supplément à régler à ce titre à la réception.
7. Formalités douanières et renseignements demandés au destinataire
Pour une livraison DDP, le vendeur organise les formalités avec les intervenants chargés du transport ou du dédouanement. Dans certains cas, le transporteur, le représentant en douane ou une autorité peut vous demander de confirmer votre nom, votre adresse ou vos coordonnées, ou de fournir un renseignement ou document nécessaire à la livraison ou exigé par la réglementation.
La communication de ces éléments laisse inchangée la prise en charge des frais prévue par les modalités DDP. Si un contrôle ou une demande de renseignements retarde la livraison, les recours prévus par la loi restent applicables. Politique de livraison
8. Documents commerciaux et douaniers
Les documents nécessaires à l’exportation, au transport et à l’importation sont préparés selon la nature des articles et les règles applicables. Ils peuvent comprendre une facture commerciale ou un document équivalent, les données de déclaration en douane, la désignation et la valeur des marchandises, ainsi que les informations sur leur origine. Les étiquettes, notices ou autres justificatifs requis sont fournis selon les obligations propres à l’article.
Un contrôle douanier ou une demande de documents complémentaires peut affecter le délai d’acheminement. Vos droits en matière de livraison restent applicables.
9. Transporteurs et suivi
Les transporteurs susceptibles d’intervenir comprennent USPS, DHL Express et UPS. Le choix dépend de l’article, de l’adresse de destination, de l’itinéraire et des moyens disponibles. Un autre prestataire ou un partenaire local peut intervenir si l’acheminement le nécessite.
Après l’expédition, vous recevez généralement un courriel indiquant le nom du transporteur, le numéro de suivi et la marche à suivre pour consulter l’acheminement. Politique de livraison
10. Préparation et délai de transport
La préparation prend généralement de 1 à 3 jours ouvrés après confirmation du paiement. À compter de la remise du colis au transporteur, le délai de transport est estimé à 8 à 12 jours ouvrés. Le décompte exclut les samedis, les dimanches et les jours fériés applicables. Les interruptions de service annoncées sur le site peuvent aussi influer sur les estimations.
Le volume des commandes, les intempéries, les mouvements sociaux, les contrôles douaniers et les contraintes d’acheminement vers certaines adresses peuvent modifier ces estimations. En cas de retard ou de défaut de livraison, vous disposez des recours prévus par la loi. Politique de livraison
11. Factures et justificatifs de paiement
Après l’achat, vous recevez la confirmation de commande et les justificatifs de paiement disponibles. Une facture ou un autre document fiscal est établi lorsque les règles applicables l’exigent. Pour permettre son établissement, Galbiro peut vous demander votre nom, votre adresse de facturation et les autres renseignements strictement nécessaires au document demandé.
Selon le document et les modalités disponibles, il peut vous être transmis par courriel ou mis à disposition dans votre espace client. Ces justificatifs peuvent servir à vérifier une commande, à remplir des obligations comptables ou fiscales ou à traiter un remboursement, une demande de garantie ou une réclamation.
12. Remboursement après une annulation avant expédition
Lorsqu’une commande est annulée dans son intégralité avant l’expédition, Galbiro rembourse le prix payé, les frais de livraison déjà réglés et, le cas échéant, les autres sommes encaissées pour cette commande.
Le remboursement est généralement transmis sur le moyen de paiement initial dans les 1 à 3 jours ouvrés suivant la confirmation de l’annulation. Après transmission, le montant apparaît généralement sur le compte d’origine dans un délai de 10 à 15 jours, selon l’établissement concerné. Ce délai d’inscription au compte ne prolonge pas un délai légal de remboursement. Politique d’annulation de commande · Politique de paiement
13. Rétractation et remboursement après réception
Lorsque vous exercez valablement votre droit de rétractation pour l’ensemble de la commande, le remboursement comprend le prix payé et les frais de livraison initiaux, dans la limite du tarif du mode standard le moins coûteux proposé lors de l’achat. Si vous avez expressément choisi une livraison plus coûteuse, le supplément reste à votre charge. Pour un retour partiel, les frais de livraison remboursables sont déterminés selon les articles retournés et les règles applicables.
Les taxes et frais d’importation inclus dans les sommes remboursables sont traités avec le remboursement de la commande. Sauf formalité imposée par la loi, vous n’avez pas de demande séparée à déposer auprès des douanes pour obtenir le remboursement des sommes ainsi incluses dans le prix DDP. Politique de retours, remboursements et échanges
14. Évolution des taxes et des frais réglementaires
Une modification de la TVA, des droits de douane, des coûts d’importation ou des formalités applicables peut entraîner une mise à jour des prix. Les nouveaux montants s’appliquent aux commandes passées après leur mise à jour. Le prix des commandes déjà confirmées reste applicable, sous réserve des dispositions légales impératives.
15. Données personnelles
Les informations nécessaires peuvent être utilisées pour gérer les prix et les paiements, établir les documents fiscaux, organiser la livraison ou le dédouanement et traiter un remboursement. Il peut s’agir du nom, des coordonnées, des adresses de facturation et de livraison, des références de commande, de l’état du paiement et des renseignements utiles à la livraison ou aux formalités douanières.
Selon la démarche, les données nécessaires peuvent être communiquées aux prestataires de paiement, aux transporteurs et partenaires logistiques, aux représentants en douane, aux prestataires comptables ou fiscaux et aux autorités habilitées. Ces traitements sont régis par le RGPD et les règles applicables. Politique de confidentialité
16. Coordonnées
Pour toute question sur un prix, la TVA, les frais de livraison, le dédouanement ou un justificatif, contactez Galbiro au +1 (806) 684-9273 ou à aftersales@galbiro.com. L’adresse de correspondance est 7025 25th St, Lubbock, TX 79407, États-Unis.
Le service client est joignable du lundi au vendredi de 9 h à 18 h et le samedi de 9 h à 16 h, heure d’Europe centrale (CET ou CEST selon la saison). Nous contacter
17. Articulation avec les autres politiques
Cette politique précise les règles relatives aux prix, à la TVA, aux frais d’importation et aux modalités DDP. Les conditions générales de la vente et les modalités de règlement figurent dans les documents correspondants. Conditions générales de vente · Politique de paiement
Les modalités de préparation, de transport, d’annulation, de rétractation et de remboursement sont détaillées dans les politiques applicables à chaque démarche. Politique de livraison · Politique d’annulation de commande · Politique de retours, remboursements et échanges
Les traitements de données sont détaillés dans la Politique de confidentialité. En cas de divergence, les règles impératives de protection du consommateur prévalent.
18. Mise à jour de la politique
Cette politique peut évoluer en cas de modification de la réglementation, des taxes, des formalités d’importation, des frais de livraison, des modalités de facturation ou des services proposés. La version publiée indique sa date de mise à jour. Les droits acquis pour les commandes passées avant l’entrée en vigueur d’une modification restent applicables.