Conditions générales de vente
1. Champ d’application et coordonnées
Les présentes conditions régissent les achats effectués sur galbiro.com par des consommateurs à des fins personnelles. Galbiro accepte les commandes destinées aux adresses desservies en France.
La version applicable est celle en vigueur au moment où vous passez votre commande. Les modifications ultérieures s’appliquent aux commandes passées après leur entrée en vigueur.
Pour toute question concernant un article, une commande, un paiement, une livraison ou une demande après-vente, vous pouvez appeler le +1 (806) 684-9273 ou écrire à aftersales@galbiro.com. L’adresse de correspondance est 7025 25th St, Lubbock, TX 79407, États-Unis. Le service client est joignable du lundi au vendredi de 9 h à 18 h et le samedi de 9 h à 16 h, heure d’Europe centrale (CET ou CEST selon la saison). Nous contacter
2. Informations sur les articles, prix et frais
Les fiches produits présentent les caractéristiques essentielles des articles, notamment leur description, leurs dimensions et leurs matériaux lorsque ces renseignements sont pertinents. Avant de valider votre commande, vous pouvez vérifier les articles choisis, leur quantité, leur prix, les frais de livraison, l’adresse de destination et le total à payer.
Les prix sont exprimés en euros et comprennent la TVA applicable. Les frais de livraison éventuels sont indiqués séparément dans le récapitulatif. Le total affiché avant la validation comprend les frais obligatoires applicables à la commande.
Pour les commandes livrées selon les modalités DDP, ou « rendu droits acquittés », le vendeur prend en charge les droits de douane, taxes à l’importation et frais de dédouanement applicables. Ces frais sont compris dans le total annoncé avant l’achat. Les changements de tarifs s’appliquent aux nouvelles commandes. Politique relative à la TVA, aux prix et à la livraison DDP
3. Commande et formation du contrat
Vous pouvez commander avec ou sans compte. Avant la validation définitive, vous pouvez relire votre panier, corriger vos informations de facturation et de livraison, vérifier le mode de paiement et consulter le total. La validation emporte acceptation des présentes conditions et obligation de paiement.
Un courriel automatique accuse généralement réception de la commande et en récapitule les éléments. Le contrat de vente se forme lorsque Galbiro vous communique son acceptation. Les données relatives à la commande et au contrat sont conservées selon les règles applicables.
Galbiro peut suspendre temporairement le traitement pour vérifier une quantité inhabituelle, des commandes passées depuis plusieurs comptes liés, une anomalie de paiement ou des renseignements manquants, incohérents ou difficiles à vérifier. Le service client vous contacte par courriel si une précision est nécessaire.
4. Paiement et sécurité
Les commandes sont réglées en euros. Les cartes Visa, Mastercard et American Express peuvent être utilisées lorsqu’elles sont proposées au moment du paiement. Si le prestataire de paiement ou l’émetteur de la carte refuse l’autorisation, le traitement de la commande peut être suspendu ou la commande refusée. Le récapitulatif et les références de paiement permettent d’identifier la transaction.
Les données de paiement sont transmises par une connexion chiffrée. Les informations complètes de la carte sont généralement traitées par le prestataire de paiement. Si la mémorisation du moyen de paiement est proposée et que vous la choisissez, une référence masquée, comme les derniers chiffres de la carte, peut être affichée pour vous permettre de la reconnaître. Les données liées au paiement sont traitées selon les règles applicables de protection des données. Politique de paiement
5. Annulation de commande
Vous pouvez demander l’annulation de tout ou partie de la commande avant son expédition en appelant le +1 (806) 684-9273 ou en écrivant à aftersales@galbiro.com. Pour faciliter le traitement, indiquez le numéro de commande, le nom et l’adresse électronique utilisés lors de l’achat ainsi que les articles concernés.
Galbiro vérifie si la préparation ou l’expédition peut encore être interrompue. Si la commande entière est annulée, les sommes encaissées sont remboursées, frais de livraison compris. En cas d’annulation partielle, les frais de livraison peuvent être recalculés sur le montant des articles conservés. Si un ajustement s’applique, son montant vous est communiqué avant que vous décidiez de poursuivre l’annulation partielle.
Le remboursement est généralement transmis dans les 1 à 3 jours ouvrés suivant la confirmation de l’annulation. Il est effectué sans frais sur le moyen de paiement initial, sauf si vous acceptez expressément un autre moyen sans frais. Après transmission, le montant apparaît généralement sur le compte d’origine dans un délai de 10 à 15 jours, selon l’établissement concerné. Si la commande ne peut plus être interrompue, vous pouvez notifier votre rétractation lorsque ce droit s’applique. Politique d’annulation de commande
6. Livraison
6.1 Zone de livraison
Les commandes sont livrées aux adresses desservies en France. Avant de commander, vérifiez le nom du destinataire, les adresses de facturation et de livraison, le numéro de téléphone, l’adresse électronique et les indications nécessaires à la remise du colis. Si une erreur ou une information incomplète retarde la livraison, la situation est examinée selon sa cause et les droits applicables.
6.2 Frais de livraison
Les frais de livraison sont de 8,66 € lorsque le montant de la commande est inférieur ou égal à 121,52 €. La livraison est gratuite à partir de 121,53 €. Le tarif applicable est affiché avant la validation de la commande.
6.3 Préparation et délai de livraison
La préparation prend généralement de 1 à 3 jours ouvrés après confirmation du paiement. À compter de la remise du colis au transporteur, le transport est estimé à 8 à 12 jours ouvrés. Le délai total est donc généralement estimé à 9 à 15 jours ouvrés. Les samedis, dimanches et jours fériés applicables sont exclus de ce décompte.
Les transporteurs susceptibles d’intervenir comprennent USPS, DHL Express et UPS. Après l’expédition, vous recevez généralement un courriel contenant les informations de suivi disponibles. Le volume des expéditions, les intempéries, les contrôles douaniers ou les perturbations du transport peuvent influer sur les estimations.
La date ou le délai applicable à votre commande est communiqué avant sa validation. À défaut de date ou de délai convenu, la livraison intervient sans retard injustifié et au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat. En cas de retard, vous pouvez, dans les conditions prévues par la loi, demander par écrit la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, puis résoudre le contrat si le bien n’est toujours pas livré. La résolution peut être immédiate dans les cas prévus par la loi, notamment si Galbiro refuse de livrer ou si la date convenue était essentielle. Lorsque le contrat est résolu dans ces conditions, l’intégralité des sommes versées est remboursée au plus tard 14 jours après la résolution. Politique de livraison
6.4 Montage des articles
Certains articles sont livrés démontés ou partiellement assemblés. Suivez la notice fournie pour le montage, l’installation et les réglages. Si une pièce manque ou présente un dommage, contactez le service client avant de poursuivre le montage. En cas de dommage, les conditions de montage, d’utilisation et d’entretien peuvent être examinées pour en déterminer la cause. Les garanties légales restent applicables dans les conditions prévues par la loi.
7. Rétractation, retours et remboursements
7.1 Délai légal de rétractation de 14 jours
Sauf exception prévue par la loi, vous disposez de 14 jours calendaires pour notifier votre rétractation, sans avoir à donner de motif. Le décompte commence le lendemain de la réception du bien par vous-même ou par le tiers que vous avez désigné pour le recevoir, hors transporteur. Si les biens d’une même commande sont livrés séparément, le décompte commence le lendemain de la réception du dernier bien. Si le délai expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Vous pouvez notifier votre décision avant même de recevoir le bien. Envoyez le formulaire ci-dessous ou toute autre déclaration claire avant l’expiration du délai, par exemple à aftersales@galbiro.com ou par courrier à l’adresse de la section 1. L’article L. 221-21 du Code de la consommation prévoit également une fonctionnalité gratuite de rétractation pour les contrats conclus au moyen d’une interface en ligne.
Si vous devez renvoyer le bien, faites-le sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours suivant l’envoi de votre décision. Si Galbiro propose de le récupérer, suivez les consignes d’enlèvement.
Formulaire type de rétractation
Destinataire
Galbiro, 7025 25th St, Lubbock, TX 79407, États-Unis
aftersales@galbiro.com
Je vous informe que j’exerce mon droit de rétractation pour l’achat suivant …
Date de la commande …
Date de réception, si le bien a été reçu …
Nom du ou des consommateurs …
Adresse du ou des consommateurs …
Date d’envoi …
Signature du ou des consommateurs, pour un envoi sur papier uniquement …
7.2 Adresse et consignes de retour
Votre déclaration suffit pour exercer votre droit dans les conditions prévues par la loi. Pour organiser l’expédition du retour, contactez le service client au +1 (806) 684-9273 ou à aftersales@galbiro.com. Selon le cas, il vous communique l’adresse à utiliser, une étiquette prépayée ou les modalités d’enlèvement. Utilisez l’adresse indiquée pour le retour afin que le colis puisse être reçu et rattaché à la commande.
7.3 Frais de transport de retour
Galbiro prend en charge les frais directs de retour lorsque vous exercez valablement votre droit de rétractation. Cette prise en charge s’applique également lorsqu’un retour est nécessaire pour un article défectueux, endommagé pendant le transport, livré par erreur, incomplet ou non conforme. Selon la situation, Galbiro peut vous fournir une étiquette prépayée ou organiser le transport du bien.
Une description du problème, des photos ou des renseignements sur l’emballage peuvent faciliter le traitement d’une demande après-vente. Vous pouvez exercer vos droits légaux même si vous ne disposez pas de ces éléments.
7.4 État et emballage des articles retournés
Vous pouvez manipuler le bien dans la mesure nécessaire pour en examiner la nature, les caractéristiques et le fonctionnement. Si vous avez été informé de votre droit de rétractation conformément à la loi, vous répondez uniquement de la dépréciation résultant de manipulations dépassant cet examen.
Dans la mesure du possible, joignez au retour les pièces, accessoires, notices et autres éléments fournis avec le bien, y compris les éléments offerts avec l’article lorsque le retour les concerne. Vous pouvez réutiliser l’emballage d’origine si vous l’avez conservé ou choisir un autre emballage qui protège suffisamment le bien pendant le transport.
7.5 Montants remboursés
En cas de rétractation portant sur l’intégralité de la commande, Galbiro rembourse le prix payé et les frais de livraison initiaux à hauteur du tarif standard le moins coûteux proposé au moment de l’achat. Le supplément d’un mode de livraison plus coûteux expressément choisi reste à votre charge. Pour un retour partiel, les frais de livraison remboursables sont déterminés selon les articles retournés, la composition de la commande et les règles applicables. Les frais directs de retour sont pris en charge selon la section 7.3.
7.6 Délais et moyen de remboursement
En cas de rétractation, Galbiro procède au remboursement sans retard injustifié et au plus tard 14 jours après avoir été informé de votre décision. Sauf si Galbiro propose de récupérer le bien, le remboursement peut être différé jusqu’à la réception de l’article ou à la présentation d’une preuve d’expédition, selon l’événement qui survient en premier.
Le remboursement est effectué sans frais sur le moyen de paiement initial, sauf si vous acceptez expressément un autre moyen sans frais. Lorsque les conditions sont réunies, le remboursement est généralement transmis dans les 1 à 3 jours ouvrés, dans le respect du délai légal. Après transmission, le montant apparaît généralement sur votre compte dans un délai de 10 à 15 jours, selon l’établissement concerné. Le délai d’inscription au compte ne prolonge pas le délai légal de remboursement. Politique de retours, remboursements et échanges
8. Garanties légales
Conformément aux articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation, le vendeur répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance et apparaissant dans les deux ans qui suivent. Un défaut peut porter sur la description, le type, la quantité, la qualité, les fonctions, l’aptitude à l’usage ou les accessoires et notices que vous pouvez légitimement attendre.
Vous pouvez en principe choisir entre la réparation et le remplacement. La mise en conformité est gratuite et doit intervenir sans inconvénient majeur pour vous, dans un délai raisonnable de 30 jours au maximum à compter de votre demande. Le vendeur prend en charge les frais nécessaires, notamment ceux d’enlèvement, de transport, de réparation ou de remplacement. Il peut écarter la solution choisie lorsqu’elle est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard des critères légaux. Tout refus est motivé conformément à la loi.
Vous pouvez demander une réduction proportionnelle du prix ou la résolution de la vente dans les cas prévus par la loi, notamment si la mise en conformité est refusée, dépasse le délai légal, entraîne un inconvénient majeur ou si le défaut persiste. Un défaut suffisamment grave peut justifier un recours immédiat. La résolution est exclue lorsque le défaut est mineur. Lorsque la vente est résolue, les sommes dues sont remboursées dès réception du bien ou de la preuve de son renvoi, au plus tard dans les 14 jours qui suivent.
Vous pouvez également invoquer la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil. Lorsque ses conditions sont réunies, vous pouvez rendre le bien et obtenir le remboursement du prix ou le conserver et obtenir une réduction du prix. Le délai d’action est de deux ans à compter de la découverte du vice, sous réserve des autres règles légales applicables.
Une garantie commerciale éventuellement proposée s’ajoute aux garanties légales. Pour les articles concernés, les informations relatives à la disponibilité des pièces détachées sont communiquées selon l’article L. 111-4 du Code de la consommation. Politique de retours, remboursements et échanges
9. Données personnelles
Galbiro traite les données nécessaires pour gérer les commandes, les paiements, la livraison et le service après-vente, respecter ses obligations légales et prévenir la fraude. Il peut s’agir de vos coordonnées, des adresses de facturation et de livraison, des références de commande et de suivi, du statut du paiement et des échanges relatifs à un retour ou à une réclamation. Les mesures de protection sont adaptées aux risques liés au traitement.
Dans les conditions prévues par le RGPD, vous pouvez exercer vos droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité. Lorsque le traitement repose sur votre consentement, vous pouvez le retirer à tout moment. Écrivez à aftersales@galbiro.com pour exercer vos droits. Politique de confidentialité · Politique relative aux cookies
10. Propriété intellectuelle
Les textes, photographies, illustrations, éléments graphiques, contenus audiovisuels, marques et logos du site peuvent être protégés par des droits de propriété intellectuelle. Vous pouvez les consulter et les utiliser à titre personnel dans les limites prévues par la loi, en conservant les mentions de droits qui les accompagnent.
La reproduction, la diffusion, l’extraction systématique ou la réutilisation commerciale requiert l’accord préalable du titulaire des droits lorsque la loi impose cette autorisation.
11. Responsabilité, force majeure et validité des clauses
Si une disposition est déclarée invalide ou inapplicable, elle est écartée dans la mesure nécessaire. Les autres dispositions continuent de produire leurs effets lorsqu’elles peuvent s’appliquer indépendamment de la disposition écartée.
La force majeure s’apprécie selon l’article 1218 du Code civil. Elle suppose un événement qui échappe au contrôle de la partie tenue d’exécuter l’obligation, qu’elle ne pouvait raisonnablement prévoir lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées. L’événement doit empêcher l’exécution de l’obligation. Les conséquences d’un incident de transport ou d’un problème technique sont appréciées selon sa cause, ses effets et les obligations de chaque partie. Les droits impératifs du consommateur restent applicables.
12. Réclamations, droit applicable et litiges
Pour présenter une réclamation, écrivez à aftersales@galbiro.com ou à l’adresse de correspondance indiquée à la section 1. Vous pouvez aussi joindre le service client au +1 (806) 684-9273. Indiquez si possible le numéro de commande, les articles concernés et les circonstances de la réclamation.
Si une réclamation écrite préalable ne permet pas de régler le différend, vous pouvez saisir gratuitement le médiateur de la consommation compétent, dans les conditions prévues aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation. Le vendeur doit communiquer les coordonnées et le site internet du médiateur dont il relève. La médiation est facultative pour le consommateur.
Les ventes sont soumises au droit français. Ce choix préserve les protections impératives prévues par la loi du pays de votre résidence habituelle lorsque les règles européennes de conflit de lois le prévoient.
Vous pouvez saisir la juridiction compétente selon les règles applicables. Dans les conditions prévues à l’article R. 631-3 du Code de la consommation, vous pouvez également saisir la juridiction du lieu où vous demeuriez lors de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.